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Conditions générales d’utilisation du logiciel VES
Les présentes conditions générales emportent licence d’utilisation du logiciel VES édité par la société
ALTITUDE VET SOFTWARE (ci-après désignée LE PRESTATAIRE), société par actions simplifiée,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ, sous le numéro 827 832 544, dont le siège
social se trouve et sis 14 rue du Campagnal 12240 RIEUPEYROUX, prise en la personne de son
représentant légal en exercice.
L’utilisateur du logiciel VES est ci-après désigné LE CLIENT.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le PRESTATAIRE est spécialisé dans la fourniture de solutions informatiques accessibles à distance, par le
réseau Internet, en particulier dans le domaine du logiciel métier pour vétérinaire et de services associés.
Le PRESTATAIRE est l’éditeur du logiciel VES conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des
vétérinaires dans le cadre la gestion de leur activité.
Le CLIENT exploite une structure vétérinaire et souhaite recourir à l’application VES afin de faciliter la gestion
de son activité.
C'est dans ces circonstances que les Parties, après une phase de négociation, sont convenues des termes du
présent contrat (« le Contrat »).
EN FOI DE QUOI IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Définitions
Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode
« SaaS » ou en formule « base de données non hébergées » dans le cadre des Services et listés en annexe
du Contrat de licence du logiciel VES.
Contrat : on entend par Contrat le présent document et ses annexes telles que listées à l'Article 2.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant aux Applicatifs et/ou aux Services
que le PRESTATAIRE fournit au CLIENT formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et
techniques des Applicatifs et des Services formalité, par ordre de priorité décroissant, dans : (i) la Proposition
du PRESTATAIRE, (ii) la documentation standard du PRESTATAIRE se rapportant aux Applicatif et aux
Services fournis au CLIENT par le PRESTATAIRE.
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Données : désigne l'ensemble des informations et données du CLIENT, y inclus toutes Données Personnelles,
saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans les Applicatifs, ou traitées,
modifiées ou générées par ou via les Applicatifs. Les Données sont des Informations Confidentielles et
demeurent la propriété du CLIENT.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des
données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant
un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique
afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme
sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles
ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la
protection des données.
Incident de Sécurité : désigne toute atteinte à la sécurité des Applicatifs et/ou à la confidentialité, complétude
et/ou intégrité des Données, toute Violation de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans
la Législation relative à la protection des données), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation,
divulgation, modification, hébergement/ traitement, destruction ou perte non autorisés et/ou illégaux des
Données.
Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de
protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent
Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »),
ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978 telle qu'amendée.
Services : désigne l'ensemble des services tels que plus amplement décrits en Annexes du Contrat, que le
PRESTATAIRE s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat, notamment (i) la mise à disposition des
Applicatifs en mode Saas au CLIENT, (ii) l'hébergement des Applicatifs et des Données, (iii) l'administration et
le support des serveurs d'hébergement, (iv) la sauvegarde des Données, (v) le support et la maintenance
corrective et évolutive des Applicatifs et (vi) la correction des Incidents de Sécurité selon les modalités décrites
dans l'Annexe IV.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée par le CLIENT à se connecter aux Applicatifs et bénéficier
des Services conformément aux stipulations du Contrat.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux
Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat est constitué, par ordre juridique décroissant d'importance, des documents suivants :
— le présent document ; annexe des conditions particulières
— ses Annexes suivantes (les Annexes n'ont pas de hiérarchie entre elles) :
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Article 3. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à mettre
à la disposition du CLIENT les Applicatifs et à lui fournir les Services associés, et les conditions, y compris
financières, dans lesquelles le CLIENT peut y accéder et en bénéficier.
Article 4. Durée et fin du contrat
4.1. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) si aucune des Parties
ne signifie à l'autre Partie son intention de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, moyennant le respect d'un préavis
minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
4.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie
défaillante sera autorisée, quinze jours (15) après mise en demeure notifiant le manquement en cause et
envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier le présent Contrat par simple
envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander
indemnisation du préjudice subi.
4.3. Conséquences de la fin du Contrat
En cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le
PRESTATAIRE s'engage à assurer les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire
reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin de migrer vers tout autre système au
choix du CLIENT.
En toutes hypothèses et sauf demande du CLIENT de faire application de l'article « Réversibilité » du présent
Contrat, le PRESTATAIRE supprimera les Données trente (30) jours après la date de résiliation effective du
Contrat.
Article 5. Conditions d'utilisation et de mise en œuvre des Services
5.1. Droits d'utilisation des Applicatifs
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation des Applicatifs et
de leur Documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire français.
Le CLIENT est responsable de l'utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable
et écrit du PRESTATAIRE.
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Le CLIENT est autorisé à permettre à un tiers d'accéder aux Applicatifs dans les mêmes conditions que le
CLIENT, pour la réalisation par ledit tiers de prestations pour compte propre (par exemple dans le cadre d'un
projet d'externalisation (outsourcing) ou toute autre circonstance convenue entre les Parties. Dans une telle
hypothèse, le CLIENT garantit que le tiers qu'il aura choisi respecte l'ensemble des droits du PRESTATAIRE
sur les Applicatifs.
Il est convenu entre les Parties que le CLIENT est autorisé à reproduire en autant d'exemplaires que
nécessaires ainsi qu'à traduire, tout ou partie du contenu de la Documentation.
5.2. Modalités de fourniture des Services et Logiciel
5.2.1. Formule « base de données non hébergées »
La licence d'utilisation des applicatifs, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au CLIENT
d'utiliser le Logiciel VET conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration ou sur
tout autre système informatique qui viendrait à s'y substituer.
Le CLIENT a la possibilité d’effectuer des sauvegardes de sa base de données en optant pour cette option
dans les conditions particulières. Dans ce cas, les données seront hébergées sur le serveur dédié du
PRESTATAIRE et dans les conditions ci-après définies.
5.2.2. Formule « base de données hébergées » (SaaS)
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du
PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant.
Le PRESTATAIRE peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont
les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au
CLIENT, ou si cette modification améliore les Services.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le PRESTATAIRE de l'ensemble des prérequis techniques
nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces
prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de
contrat, le CLIENT en sera informé au préalable. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications
est accessible à l’annexe I.
Le CLIENT est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour
maintenir cet accès. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux
Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
L'accès aux Services est autorisé pour le nombre d'Utilisateurs Finals simultanés défini dans les conditions
particulières. Le CLIENT est informé que lorsque le nombre maximal d'Utilisateurs Finals pouvant se connecter
simultanément est atteint, l'accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur Final tant que l'un des
Utilisateurs Finals ne s'est pas déconnecté.
5.3. Accès aux Services – Disponibilité
Le PRESTATAIRE garantit un accès aux Services et une exécution de ces derniers conformément aux
dispositions du SLA en Annexe II.
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Article 6. Obligations des Parties
6.1. Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s'engage à mettre les Applicatifs à la disposition du CLIENT, et à fournir les Services au
CLIENT, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l'art, dès la Date de prise
d'effet.
Le PRESTATAIRE s'engage :
— en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le CLIENT
à propos de toute élément ou circonstance dont le PRESTATAIRE aurait connaissance et qui pourrait entraver
le bon déroulement des Services ;
— à fournir les Services dans le respect des Niveaux de Service et conformément à la Documentation et aux
mesures de sécurité décrites en Annexe IV et plus largement avec diligence, soin et conformément aux règles
et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
— à affecter en permanence à l'exécution du présent Contrat un personnel qualifié et compétent ;
— à avoir et maintenir pendant toute la durée du présent Contrat tous les permis, agréments, certifications et
autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
— à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au CLIENT tous droits de
propriété intellectuelle dans les conditions définies au présent Contrat ;
— à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute
la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre
conformes dans le cas où ils cesseraient de l'être en tout ou partie.
6.2. Obligation de collaboration du CLIENT
Le CLIENT s'engage à collaborer avec le PRESTATAIRE et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou
éléments dont le PRESTATAIRE pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre
du présent Contrat.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits de propriété et utilisation du Logiciel
Les Applicatifs, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété du PRESTATAIRE ou
de ses concédants de licence.
Le CLIENT s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des Applicatifs, par quelque
moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
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7.2. Garantie d'éviction
Le PRESTATAIRE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le
présent Contrat et qu'à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à
des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la
contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation
des Services par le Client.
Le PRESTATAIRE prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires
auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive.
Article 8. Maintenance
Le PRESTATAIRE assure des prestations de maintenance des Applicatifs concernés par le présent Contrat
dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés à l'Annexe II.
Article 9. Données
9.1. Propriété sur les Données
Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
Le CLIENT concède, en tant que de besoin, au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants une licence non exclusive
et mondiale, gratuite incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites
Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-
ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de
poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des
opérations de Réversibilité.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données
dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au
PRESTATAIRE et à ses sous-traitants. Le CLIENT déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou
téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été
concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le
PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du CLIENT au regard des
garanties sus visées concernant les Données.
Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient
que le PRESTATAIRE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles
expressément prévues dans le Contrat
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9.2. Accès aux Données
L'accès aux Données est réservé au seul CLIENT.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès
aux Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas
endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son
intervention auront cessé.
Le PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art concernant le
contrôle d'accès logique, et au minimum sans que cette liste soit limitative, celles prévues à l'Annexe IV du
présent Contrat.
Le PRESTATAIRE s'engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son
système d'information (notamment flux émis et reçus, nouvelles versions applicatives, tests, erreurs, les dé-
doublonnages et les purges etc.) à des fins de contrôle, d'audit et de preuves.
Conformément à l'Annexe IV, le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT un journal d'événements
sécurisés contenant les traces de connexion aux Données et des opérations effectuées par les Utilisateurs
Finals et le PRESTATAIRE et, le cas échéant, par toute autre personne, et ce pendant une durée de un (1) an
à compter de l'enregistrement de chacune de ces traces.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le PRESTATAIRE veillera à informer le CLIENT sans délai de l'existence
de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
9.3. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le PRESTATAIRE reconnaît être amené à traiter des Données
Personnelles au nom et pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE, agissant en qualité de Sous-traitant au
sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui
sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l'Annexe IV du présent Contrat.
S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre
pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie,
chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation
relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant
en cette qualité en vertu de ladite Législation.
Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT
peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les
dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au
CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le
PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales
ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.
Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans
le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable
aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le
CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données
Sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le
cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes
raisonnables du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences
d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre
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en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles. Le CLIENT
devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer
un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le PRESTATAIRE devra justifier sans délai, à la demande du CLIENT, du parfait respect des normes de
sécurité destinées à garantir la sécurité et la sauvegarde des Données Personnelles et des Données Sensibles,
telles que décrites en Annexe IV.
Le CLIENT est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données
par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du
traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la
législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont
les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter
ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule
responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles
autorisations préalables.
Si le CLIENT a choisi la formule base de données non hébergées :
Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux
de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau
Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne puisse garantir la confidentialité des
Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le PRESTATAIRE ne
pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de
corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de
leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de
Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.
Le CLIENT reconnaît qu'il a eu la possibilité d'auditer les procédures du PRESTATAIRE en matière de sécurité
et notamment de sécurité des Données. Le CLIENT est seul à même de déterminer à tout moment si ces
procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données
Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les
précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses
besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.)
Article 10. Conditions financières
Les prix des services sont mentionnées en Annexe III. Ils pourront être révisés périodiquement à l'initiative du
PRESTATAIRE.
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l'Annexe III soit variable en fonction de
l'utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.
Les paiements devront parvenir au PRESTATAIRE dans les délais mentionnés à l'Annexe Financière. Tout
retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal
applicable en France.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est
admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
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Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution
du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans
le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Dans l'hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au
principal, intérêts et frais, le PRESTATAIRE pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également
à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de
recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux
d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du CLIENT sans qu'un rappel ou une mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, le
PRESTATAIRE pourra exiger le règlement par le CLIENT d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros
pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.
Article 11. Garanties
Le PRESTATAIRE garantit la conformité des Applicatifs à la Documentation associée, leur bon fonctionnement,
ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.
Une fois l'Applicatif livré au CLIENT, ce dernier dispose de quinze (15) jours pour émettre toute réserve quant
à sa conformité et à son bon fonctionnement. Une fois ce délai écoulé, l'Applicatif est réputé accepté par le
CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris,
notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Applicatifs à un objectif
particulier. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de
moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du CLIENT. Les Parties
reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement
rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le PRESTATAIRE ne garantit pas en
conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Article 12. Responsabilité
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le
CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par
dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits,
perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le
CLIENT, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour
quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus
et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder douze (12) mois d’abonnement.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
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— d'utilisation des Services d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non
expressément autorisée par le présent Contrat ;
— de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non
effectuée par le PRESTATAIRE ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
— d'utilisation de tout ou partie des Services alors que le PRESTATAIRE, suite à une difficulté ou pour quelque
autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
— d'une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les
prérequis techniques du PRESTATAIRE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non
expressément avalisés par le PRESTATAIRE ;
— de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT, ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du PRESTATAIRE ;
— d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le PRESTATAIRE et
susceptibles d'affecter les Services ou les Données du CLIENT.
Article 13. Clause de non-sollicitation de personnel
Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement
un salarié du PRESTATAIRE durant l'exécution du présent contrat et vingt-quatre (24) mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à vingt-quatre (24) mois de
salaire de ce salarié.
Article 14. Assistance post-résiliation – Réversibilité
En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, et dès lors que le CLIENT en fait la demande quinze (15)
jours au moins avant la date d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, le PRESTATAIRE continuera à fournir
les Services pendant une période additionnelle de trente (30) jours après la date de fin du Contrat (« Période
de Transition »), selon les mêmes modalités, sous réserve de la signature préalable par le CLIENT d'un bon de
commande relatif à la poursuite de ces Services. Toute assistance que le PRESTATAIRE pourrait être amené
à fournir au CLIENT en dehors de la poursuite des Services pendant la Période de Transition sera soumise à
la signature préalable par le PRESTATAIRE et le CLIENT d'un contrat de services professionnels et d'un
descriptif de services associé. Les termes et conditions du présent Contrat continueront à s'appliquer à la
fourniture par le PRESTATAIRE des Services pendant la Période de Transition. Ce qui précède ne s'applique
pas dans le cas de résiliation par le PRESTATAIRE pour manquement du CLIENT tel que visé à l'article 4.2 du
présent Contrat.
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Article 15. Respect des lois
Le PRESTATAIRE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité
de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'assumer
les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans
le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le
concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit
en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les
dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse
être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou
du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.
Sauf s'il en est expressément disposé par ailleurs dans le présent Contrat, les Services fournis par le
PRESTATAIRE sont à destination du pays dans lequel le CLIENT a déclaré son adresse en tête du présent
Contrat. L'utilisation des dits Services par des Utilisateurs Finals qui ne seraient pas situés dans le pays où le
CLIENT a mentionné son adresse, quoi que n'étant pas expressément prohibés, pour autant que les
dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au CLIENT de faire valoir ses
droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.
Article 17. Loi applicable
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.
Article 18. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice
ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les
Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention
expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque
disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou
d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme
une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une
Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout
acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait
conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou
oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant
signé des représentants habilités des deux Parties.
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Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les
notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié à l'autre Partie dans les plus brefs
délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à
la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la Partie
auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa
notification.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne
peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
ANNEXES
ANNEXE I - RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
ANNEXE II - SLA / MAINTENANCE
ANNEXE III – Conditions financières
ANNEXE IV – RGPD et sécurité des Données
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ANNEXE I - RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
L’utilisation de VES requiert les configurations minimales telles que précisées ci-dessous :
Ordinateurs
Configuration Minimale Configuration Recommandée
Système
d'exploitation Windows® 8 / Windows® 10 Windows® 10
Processeur Intel® Core™ i3 ou AMD Phenom™
X3 8650
Intel® Core™ i5 ou AMD Phenom™ II
X3 ou plus puissant
Memoire 4 GB RAM 4 GB RAM ou plus
Espace disque 1G d'espace disque disponible plus de 1G pour le stockage des pièces
jointes
Internet Connexion internet haut-débit
Résolution 1366 x 768 1920 x 1080
Attention, il n’existe pas, actuellement, de version MacOs de VES. L’utilisation de VES sur les iMac est néanmoins
possible en installant une machine virtuelle Windows. Il existe des versions gratuites de ces machines virtuelles mais
leur efficacité ne correspond pas toujours aux besoins de VES et il peut être nécessaire de prendre une licence
payante (à voir au cas par cas). D’autre part, le recours à ces machines virtuelles peut ralentir l’ordinateur.
iPads
Il existe actuellement 4 sortes d’iPads, chacune déclinée avec option 4G ou non. Désormais, nous conseillons
l’option 4G pour utiliser la fonctionnalité « recherche d’informations » sur la base de données IFCE en mobilité
(bien souvent les opérateurs proposent une seconde carte SIM, décomptée sur le même forfait que votre
téléphone).
Les modèles d’iPads sont :IPad mini - IPad classique - iPad Air - IPad Pro. Les 4 types d’iPads fonctionnent
avec VES.
L’iPad mini est vraiment petit mais il est très mobile, néanmoins, sachant qu’une version iPhone de VES est
disponible, l’intérêt de cet iPad est limité.
L’iPad Pro 12 pouces est vraiment très grand, nous avons très peu de clients qui le possèdent. Il est moins
mobile, mais pour ceux qui ont une vue moins bonne, il peut se justifier.
La différence entre l’iPad Pro 10 pouces, l’iPad Air et l’iPad classique est située au niveau de la puissance,
VES fonctionne très bien sur les iPad classiques et Air mais il est encore plus fluide sur l’iPad Pro.
Au niveau de la taille de la mémoire de stockage, nous vous conseillons au minimum 64 Go, mais ce sera plus
confortable avec 128Go (notamment si vous faites beaucoup de radios qui sont des fichiers plus lourds).
Si vous avez prévu d’avoir une utilisation personnelle de l’iPad et si vous souhaitez y stocker vos photos et
films, un 256Go sera plus adapté (voire plus).
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ANNEXE II – SLA (Service Level Agreement) et MAINTENANCE
La présente annexe a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ALTITUDE VET
SOFTWARE (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit une prestation d’installation, de paramétrage,
de formation, d’assistance téléphonique et de maintenance au CLIENT pour le logiciel VES, dans sa
version standard, et le matériel identifiés dans les conditions particulières.
Anomalie Bloquante
Les termes « Anomalie Bloquante » désignent une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des
utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités indispensables du logiciel VES.
Anomalie Majeure
Les termes « Anomalie Majeure» désignent une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes
dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du logiciel VES.
Anomalie Mineure
Les termes « Anomalie Mineure» désignent une Anomalie sans impact significatif sur l'utilisation du logiciel
VES.
Nouveau Produit
Les termes « Nouveau Produit » désignent un nouveau programme d’ordinateur, qui viendrait se substituer
dans la gamme du logiciel VES existant, qui ne peut être qualifié de Version Mineure ou Version Majeure, et
pouvant présenter des fonctionnalités similaires, améliorées ou non, à celle du logiciel VES auquel il peut,
notamment, se substituer mais
Personnel Autorisé
Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de
subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le logiciel VES et sur les
Adaptations.
Version Mineure
Les termes « Version Mineure » désigne une nouvelle version du logiciel VES présentant des corrections
d’erreurs, des patchs correctifs, des améliorations concernant les fonctionnalités existantes et ne présentant
pas d’évolutions fonctionnelles et/ou techniques telles qu’elles puissent être qualifiées de « Version Majeure ».
Version Majeure
Les termes « Version Majeure » désigne une nouvelle version du logiciel VES présentant des améliorations ou
des nouvelles fonctions d’une ampleur telle qu’elles modifient fondamentalement la version précédente,
notamment des fonctions nouvelles couvrant des besoins qui n’étaient pas du tout couverts par la version
antérieure. »
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1. PRESTATION D’INSTALLATION, PARAMETRAGE & FORMATION
La réservation des journées de prestation s'effectue par le CLIENT qui envoie à Altitude Vet Software (ci-après
AVS), 15 jours avant la date prévue pour l’installation, un Formulaire Nouveau Client dûment complété et signé
par la personne habilitée chez le CLIENT.
Les formations sont assurées avec les cours et méthodes standards que le PRESTATAIRE propose
régulièrement à l'ensemble de sa clientèle. Les formations sont assurées à distance en visio sauf accord
contraire entre les parties dans les conditions particulières ou le formulaire nouveau client.
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de AVS toutes les informations et tous les documents nécessaires
à la réalisation des prestations. Le CLIENT doit mettre à la disposition de AVS toutes les informations relatives
au site d'installation et à la configuration sur laquelle le logiciel VES doit être installé. D'une manière générale,
le CLIENT s'engage à assurer au personnel de AVS le libre accès aux serveurs et autres ordinateurs où le
logiciel VES doit être installé et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la
prestation.
2. SERVICE D’ASSISTANCE
2.1 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La durée du droit d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date
indiquée dans la partie « désignation » de la facture adressée au Client, sauf disposition contraire de la facture.
Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le
PRESTATAIRE ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant
l’expiration de la période en cours.
Pour accéder au service de maintenance, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des
droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle. A défaut de paiement, le Client ne
pourra plus utiliser les services d’assistance objet du présent contrat.
AVS s’engage à fournir les prestations d’assistance téléphonique et de maintenance à compter de la date de
livraison du logiciel VES.
2.2 ETENDUE DE LA PRESTATION
Le Client bénéficie d’un service d’assistance téléphonique concernant l’utilisation du logiciel VES dans le cadre
du présent contrat en appelant le N°de téléphone : 02-33-88-10-56 aux horaires suivants : - du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00; - le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
L’assistance consiste à fournir des réponses téléphoniques aux Anomalies rencontrées lors de l’utilisation du
logiciel VES et reproductibles par le Client.
Le cas échéant, le Client pourra se voir proposé une prise de main à distance à l’aide du logiciel Teamviewer
(ou équivalent), pour l’aider à résoudre son problème, après accord de celui-ci.
Enfin, le Client pourra adresser un email à l’adresse support.ves@altitude-vet.fr pour éventuellement faire
état du problème rencontré.
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2.3 PERIMETRE DE LA PRESTATION
Les prestations d’assistance s’appliquent exclusivement à la dernière Version Mineure du logiciel VES rendues
disponibles au public ou à la version immédiatement antérieure durant les trois (3) mois qui suivent la diffusion
auprès du public de la dernière Version Mineure. Les prestations d’assistance ne couvrent pas les problèmes
liés aux matériels et logiciels non fournis par LE PRESTATAIRE, aux réseaux du Client.
Cette assistance téléphonique ne se substitue ni à la formation ni à la prestation d’installation fournie par LE
PRESTATAIRE par contrat séparé.
2.4 LIMITES TECHNIQUES DE L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Sont exclues de la prestation d’assistance toutes interventions du PRESTATAIRE ayant pour origine :
- une utilisation du matériel et/ou du logiciel VES non conforme à leur documentation, à leurs consignes
d’utilisation ou à leur destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence,
erreur de manipulation, accident, …) ;
- un incendie, un dégât des eaux, un dysfonctionnement des réseaux d’électricité, la foudre, des
intempéries ou tout autre événement de cette nature ;
- un problème de compatibilité entre le logiciel VES et son environnement matériel ou la défaillance de ce
dernier ;
- un problème de compatibilité entre le logiciel VES et son environnement logiciel (système d’exploitation,
système réseau, autres logiciels) ;
- une installation ou un déménagement sans avoir respecté les spécifications du guide d’installation ou du
PRESTATAIRE;
- une intervention ou une modification du matériel ou du Progiciel non conforme à la documentation et/ou
non autorisée ;
- d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent contrat, et de
tout autre contrat conclu avec le PRESTATAIRE.
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3. MAINTENANCE DU LOGICIEL VES
3.1 MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective est assurée par le PRESTATAIRE l’Editeur du logiciel VES et concerne
exclusivement le logiciel disponible auprès du public et la version précédente, étant précisé que le
PRESTATAIRE ne maintient cette version précédente que durant les trois (3) mois qui suivent la diffusion
auprès du public de la dernière Version Mineure.
L’Editeur du logiciel VES prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées par le Client et
reproductibles. Le PRESTATAIRE pourra également communiquer une solution de contournement aux
éventuelles Anomalies identifiées par le Client. L’Anomalie doit être signalée au PRESTATAIRE avec une
précision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse intervenir.
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3.2 MAINTENANCE EVOLUTIVE
3.2.1 Etendue de la prestation
La maintenance du logiciel VES comprend la mise à disposition du Client des Versions Mineures du logiciel à
isopérimètre de droits acquis, sous réserve des dispositions du présent article, l’envoi d’informations relatives
à la sortie des mises à jour.
La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par l’Editeur au regard des évolutions
légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :
la correction des Anomalies sous forme de mises à jour mises à disposition par l’Editeur,
les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables
aux fonctions traitées par le logiciel, fournies dans le cadre d’une nouvelle version,
l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Pour un bon fonctionnement du logiciel VES conformément à sa documentation, le Client devra obligatoirement
procéder à l’installation des mises à jour correctives automatiquement après leur mise à disposition par
l’Editeur.
3.2.2 Maintenance évolutive relative aux autres produits
Le PRESTATAIRE n’assure pas la maintenance des autres logiciels fournis par des tiers tels que les outils
bureautiques ou d’acquisition et/ou d’archivage d’imagerie médicale. e
3.3 LIMITES TECHNIQUES A LA MAINTENANCE
Le PRESTATAIRE ne garantit à aucun moment la compatibilité ascendante du logiciel VES, des Versions
Mineures, des Versions Majeures et des Nouveaux Produits avec les nouvelles versions de logiciels édités par
des tiers et notamment avec les outils bureautiques ou d’acquisition et/ou d’archivage d’imagerie médicale avec
lesquels il était compatible à la date d’acquisition.
Le PRESTATAIRE ne garantit à aucun moment la compatibilité descendante des Versions Mineures, des
Versions Majeures ou des Nouveaux Produits avec les versions de logiciels édités par des tiers avec lesquelles
les versions antérieures du logiciel VES étaient compatibles.
Les prestations effectuées par le PRESTATAIRE au titre de la maintenance du logiciel VES ne comprennent
pas la correction des anomalies qui ne peuvent pas être reproduites sur la dernière Version Mineure diffusée.
Les anomalies provenant de l’un quelconque des événements suivants ne sont pas prises en charge dans le
cadre du présent contrat :
- tout événement impliquant une exclusion de l’assistance téléphonique, tel que défini à l’article 2.4 ;
- défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel (système d’exploitation, autres
logiciels, systèmes réseaux...) ;
- évolution technologique externe ou changement par le Client d’un matériel informatique.
Les prestations de formation, de récupération ou la reconstitution de fichiers, de données, de programmes
perdus ou altérés, de réinstallation ou de migration des données et/ou de fichiers, de modification du logiciel
VES ou de réalisation de développements spécifiques ne font pas partie des prestations de Maintenance.