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Conditions générales d’utilisation du logiciel VES
Les présentes conditions générales emportent licence d’utilisation du logiciel VES édité par la société
ALTITUDE VET SOFTWARE (ci-après désignée LE PRESTATAIRE), société par actions simplifiée,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 827 832 544, dont le
siège social se trouve et sis 3910 route de Launac 31330 GRENADE, prise en la personne de son
représentant légal en exercice.
L’utilisateur du logiciel VES est ci-après désigné LE CLIENT.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le PRESTATAIRE est spécialisé dans la fourniture de solutions informatiques accessibles à distance, par le
réseau Internet, en particulier dans le domaine du logiciel métier pour vétérinaire et de services associés.
Le PRESTATAIRE est l’éditeur du logiciel VES conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des
vétérinaires dans le cadre la gestion de leur activité.
Le CLIENT exploite une structure vétérinaire et souhaite recourir à l’application VES afin de faciliter la gestion
de son activité.
C'est dans ces circonstances que les Parties, après une phase de négociation, sont convenues des termes du
présent contrat (« le Contrat »).
EN FOI DE QUOI IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Définitions
Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode
« SaaS » ou en formule « base de données non hébergées » dans le cadre des Services et listés en annexe
du Contrat de licence du logiciel VES.
Contrat : on entend par Contrat le présent document et ses annexes telles que listées à l'Article 2.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant aux Applicatifs et/ou aux Services
que le PRESTATAIRE fournit au CLIENT formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et
techniques des Applicatifs et des Services formalité, par ordre de priorité décroissant, dans : (i) la Proposition
du PRESTATAIRE, (ii) la documentation standard du PRESTATAIRE se rapportant aux Applicatif et aux
Services fournis au CLIENT par le PRESTATAIRE.
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Données : désigne l'ensemble des informations et données du CLIENT, y inclus toutes Données Personnelles,
saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans les Applicatifs, ou traitées,
modifiées ou générées par ou via les Applicatifs. Les Données sont des Informations Confidentielles et
demeurent la propriété du CLIENT.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des
données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant
un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique
afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme
sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles
ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la
protection des données.
Incident de Sécurité : désigne toute atteinte à la sécurité des Applicatifs et/ou à la confidentialité, complétude
et/ou intégrité des Données, toute Violation de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans
la Législation relative à la protection des données), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation,
divulgation, modification, hébergement/ traitement, destruction ou perte non autorisés et/ou illégaux des
Données.
Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de
protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent
Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »),
ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978 telle qu'amendée.
Services : désigne l'ensemble des services tels que plus amplement décrits en Annexes du Contrat, que le
PRESTATAIRE s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat, notamment (i) la mise à disposition des
Applicatifs en mode Saas au CLIENT, (ii) l'hébergement des Applicatifs et des Données, (iii) l'administration et
le support des serveurs d'hébergement, (iv) la sauvegarde des Données, (v) le support et la maintenance
corrective et évolutive des Applicatifs et (vi) la correction des Incidents de Sécurité selon les modalités décrites
dans l'Annexe IV.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée par le CLIENT à se connecter aux Applicatifs et bénéficier
des Services conformément aux stipulations du Contrat.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux
Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat est constitué, par ordre juridique décroissant d'importance, des documents suivants :
— le présent document ; annexe des conditions particulières
— ses Annexes suivantes (les Annexes n'ont pas de hiérarchie entre elles) :
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Article 3. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à mettre
à la disposition du CLIENT les Applicatifs et à lui fournir les Services associés, et les conditions, y compris
financières, dans lesquelles le CLIENT peut y accéder et en bénéficier.
Article 4. Durée et fin du contrat
4.1. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) si aucune des Parties
ne signifie à l'autre Partie son intention de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, moyennant le respect d'un préavis
minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
4.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie
défaillante sera autorisée, quinze jours (15) après mise en demeure notifiant le manquement en cause et
envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier le présent Contrat par simple
envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander
indemnisation du préjudice subi.
4.3. Conséquences de la fin du Contrat
En cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le
PRESTATAIRE s'engage à assurer les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire
reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin de migrer vers tout autre système au
choix du CLIENT.
En toutes hypothèses et sauf demande du CLIENT de faire application de l'article « Réversibilité » du présent
Contrat, le PRESTATAIRE supprimera les Données trente (30) jours après la date de résiliation effective du
Contrat.
Article 5. Conditions d'utilisation et de mise en œuvre des Services
5.1. Droits d'utilisation des Applicatifs
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation des Applicatifs et
de leur Documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire français.
Le CLIENT est responsable de l'utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable
et écrit du PRESTATAIRE.
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Le CLIENT est autorisé à permettre à un tiers d'accéder aux Applicatifs dans les mêmes conditions que le
CLIENT, pour la réalisation par ledit tiers de prestations pour compte propre (par exemple dans le cadre d'un
projet d'externalisation (outsourcing) ou toute autre circonstance convenue entre les Parties. Dans une telle
hypothèse, le CLIENT garantit que le tiers qu'il aura choisi respecte l'ensemble des droits du PRESTATAIRE
sur les Applicatifs.
Il est convenu entre les Parties que le CLIENT est autorisé à reproduire en autant d'exemplaires que
nécessaires ainsi qu'à traduire, tout ou partie du contenu de la Documentation.
5.2. Modalités de fourniture des Services et Logiciel
5.2.1. Formule « base de données non hébergées »
La licence d'utilisation des applicatifs, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au CLIENT
d'utiliser le Logiciel VET conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration ou sur
tout autre système informatique qui viendrait à s'y substituer.
Le CLIENT a la possibilité d’effectuer des sauvegardes de sa base de données en optant pour cette option
dans les conditions particulières. Dans ce cas, les données seront hébergées sur le serveur dédié du
PRESTATAIRE et dans les conditions ci-après définies.
5.2.2. Formule « base de données hébergées » (SaaS)
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du
PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant.
Le PRESTATAIRE peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont
les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au
CLIENT, ou si cette modification améliore les Services.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le PRESTATAIRE de l'ensemble des prérequis techniques
nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces
prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de
contrat, le CLIENT en sera informé au préalable. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications
est accessible à l’annexe I.
Le CLIENT est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour
maintenir cet accès. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux
Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
L'accès aux Services est autorisé pour le nombre d'Utilisateurs Finals simultanés défini dans les conditions
particulières. Le CLIENT est informé que lorsque le nombre maximal d'Utilisateurs Finals pouvant se connecter
simultanément est atteint, l'accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur Final tant que l'un des
Utilisateurs Finals ne s'est pas déconnecté.
5.2.3. Hébergement des Données et volumétrie
Dans le cadre de la formule « base de données hébergées (SaaS) », le PRESTATAIRE assure l’hébergement
et la sauvegarde des Données du CLIENT sur des serveurs dédiés exploités par le prestataire OVH, avec
lequel il a contracté, dans les conditions définies au présent Contrat et à ses Annexes.
L’hébergement des Données du CLIENT est inclus dans la prestation jusqu’à une capacité maximale de 5 000
mégaoctets (5 Go).
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Cette capacité s’entend comme l’ensemble des Données stockées dans la base du CLIENT, incluant
notamment, sans que cette liste soit limitative, les dossiers, documents, images, fichiers joints et Données
historiques.
Au-delà de ce seuil de 5 000 Mo, le CLIENT sera tenu, à sa convenance :
• soit de procéder à l’archivage ou à la suppression de Données afin de revenir sous le plafond autorisé ;
• soit d’opter pour un hébergement sur une infrastructure tierce, choisie et financée par ses soins, et
conforme aux prérequis techniques communiqués par le PRESTATAIRE.
Dans ce dernier cas, le CLIENT souscrira directement l’abonnement d’hébergement auprès du prestataire de
son choix et assumera seul les coûts, la gestion, la sécurité et la responsabilité afférentes audit hébergement.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu de fournir une capacité d’hébergement supplémentaire au-delà du
plafond précité, sauf accord exprès et écrit des Parties pouvant donner lieu, le cas échéant, à une facturation
spécifique.
Le CLIENT reconnaît être informé que tout dépassement durable du seuil autorisé, non régularisé dans un
délai raisonnable après notification, pourra entraîner une restriction ou une suspension de l’hébergement,
sans que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être engagée à ce titre.
5.3. Accès aux Services – Disponibilité
Le PRESTATAIRE garantit un accès aux Services et une exécution de ces derniers conformément aux
dispositions du SLA en Annexe II.
Article 6. Obligations des Parties
6.1. Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s'engage à mettre les Applicatifs à la disposition du CLIENT, et à fournir les Services au
CLIENT, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l'art, dès la Date de prise
d'effet.
Le PRESTATAIRE s'engage :
— en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le CLIENT
à propos de toute élément ou circonstance dont le PRESTATAIRE aurait connaissance et qui pourrait entraver
le bon déroulement des Services ;
— à fournir les Services dans le respect des Niveaux de Service et conformément à la Documentation et aux
mesures de sécurité décrites en Annexe IV et plus largement avec diligence, soin et conformément aux règles
et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
— à affecter en permanence à l'exécution du présent Contrat un personnel qualifié et compétent ;
— à avoir et maintenir pendant toute la durée du présent Contrat tous les permis, agréments, certifications et
autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
— à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au CLIENT tous droits de
propriété intellectuelle dans les conditions définies au présent Contrat ;
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— à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute
la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre
conformes dans le cas où ils cesseraient de l'être en tout ou partie.
6.2. Obligation de collaboration du CLIENT
Le CLIENT s'engage à collaborer avec le PRESTATAIRE et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou
éléments dont le PRESTATAIRE pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre
du présent Contrat.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits de propriété et utilisation du Logiciel
Les Applicatifs, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété du PRESTATAIRE ou
de ses concédants de licence.
Le CLIENT s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des Applicatifs, par quelque
moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
7.2. Garantie d'éviction
Le PRESTATAIRE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le
présent Contrat et qu'à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à
des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la
contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation
des Services par le Client.
Le PRESTATAIRE prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires
auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive.
Article 8. Maintenance
Le PRESTATAIRE assure des prestations de maintenance des Applicatifs concernés par le présent Contrat
dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés à l'Annexe II.
Article 9. Données
9.1. Propriété sur les Données
Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
Le CLIENT concède, en tant que de besoin, au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants une licence non exclusive
et mondiale, gratuite incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites
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Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-
ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de
poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des
opérations de Réversibilité.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données
dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au
PRESTATAIRE et à ses sous-traitants. Le CLIENT déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou
téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été
concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le
PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du CLIENT au regard des
garanties sus visées concernant les Données.
Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient
que le PRESTATAIRE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles
expressément prévues dans le Contrat
9.2. Accès aux Données
L'accès aux Données est réservé au seul CLIENT.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès
aux Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas
endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son
intervention auront cessé.
Le PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art concernant le
contrôle d'accès logique, et au minimum sans que cette liste soit limitative, celles prévues à l'Annexe IV du
présent Contrat.
Le PRESTATAIRE s'engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son
système d'information (notamment flux émis et reçus, nouvelles versions applicatives, tests, erreurs, les dé-
doublonnages et les purges etc.) à des fins de contrôle, d'audit et de preuves.
Conformément à l'Annexe IV, le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT un journal d'événements
sécurisés contenant les traces de connexion aux Données et des opérations effectuées par les Utilisateurs
Finals et le PRESTATAIRE et, le cas échéant, par toute autre personne, et ce pendant une durée de un (1) an
à compter de l'enregistrement de chacune de ces traces.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le PRESTATAIRE veillera à informer le CLIENT sans délai de l'existence
de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
9.3. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le PRESTATAIRE reconnaît être amené à traiter des Données
Personnelles au nom et pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE, agissant en qualité de Sous-traitant au
sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui
sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l'Annexe IV du présent Contrat.
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S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre
pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie,
chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation
relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant
en cette qualité en vertu de ladite Législation.
Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT
peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les
dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au
CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le
PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales
ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.
Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans
le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable
aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le
CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données
Sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le
cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes
raisonnables du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences
d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre
en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles. Le CLIENT
devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer
un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le PRESTATAIRE devra justifier sans délai, à la demande du CLIENT, du parfait respect des normes de
sécurité destinées à garantir la sécurité et la sauvegarde des Données Personnelles et des Données Sensibles,
telles que décrites en Annexe IV.
Le CLIENT est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données
par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du
traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la
législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont
les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter
ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule
responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles
autorisations préalables.
Si le CLIENT a choisi la formule base de données non hébergées :
Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux
de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau
Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne puisse garantir la confidentialité des
Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le PRESTATAIRE ne
pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de
corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de
leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de
Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.
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Le CLIENT reconnaît qu'il a eu la possibilité d'auditer les procédures du PRESTATAIRE en matière de sécurité
et notamment de sécurité des Données. Le CLIENT est seul à même de déterminer à tout moment si ces
procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données
Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les
précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses
besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.)
9.4. Utilisation des services Google (Gmail et Google Calendar)
Dans le cadre de l’utilisation du logiciel VES, le CLIENT peut, s’il le souhaite, connecter son compte Google afin
de bénéficier de certaines fonctionnalités optionnelles.
À ce titre, l’application VES peut utiliser les API Google Gmail afin de permettre l’envoi d’emails depuis la boîte
email Google configurée par le CLIENT, ainsi que les API Google Calendar afin de synchroniser les rendez-
vous de l’application avec l’agenda Google de l’Utilisateur lorsque celui-ci dispose d’un compte Google.
Les données issues de Gmail sont utilisées exclusivement pour l’envoi d’emails à la demande expresse de
l’Utilisateur, via les fonctionnalités du logiciel VES.
Les données issues des services Google ne sont pas stockées durablement par le PRESTATAIRE. Elles sont
traitées de manière transitoire et sécurisée, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des
fonctionnalités concernées.
Les données issues des services Google ne sont en aucun cas partagées avec des tiers, ni utilisées à d’autres
fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités précitées.
Le CLIENT et les Utilisateurs Finals peuvent à tout moment révoquer l’accès de l’application VES aux
services Google via les paramètres de sécurité de leur compte Google, conformément aux modalités définies
par Google.
Article 10. Conditions financières
Les prix des services sont mentionnées en Annexe III. Ils pourront être révisés périodiquement à l'initiative du
PRESTATAIRE.
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l'Annexe III soit variable en fonction de
l'utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.
Les paiements devront parvenir au PRESTATAIRE dans les délais mentionnés à l'Annexe Financière. Tout
retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal
applicable en France.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est
admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution
du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans
le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Dans l'hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au
principal, intérêts et frais, le PRESTATAIRE pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également
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à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de
recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux
d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du CLIENT sans qu'un rappel ou une mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, le
PRESTATAIRE pourra exiger le règlement par le CLIENT d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros
pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.
Article 11. Garanties
Le PRESTATAIRE garantit la conformité des Applicatifs à la Documentation associée, leur bon fonctionnement,
ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.
Une fois l'Applicatif livré au CLIENT, ce dernier dispose de quinze (15) jours pour émettre toute réserve quant
à sa conformité et à son bon fonctionnement. Une fois ce délai écoulé, l'Applicatif est réputé accepté par le
CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris,
notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Applicatifs à un objectif
particulier. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de
moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du CLIENT. Les Parties
reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement
rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le PRESTATAIRE ne garantit pas en
conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Article 12. Responsabilité
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le
CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par
dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits,
perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le
CLIENT, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour
quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus
et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder douze (12) mois d’abonnement.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
— d'utilisation des Services d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non
expressément autorisée par le présent Contrat ;
— de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non
effectuée par le PRESTATAIRE ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
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— d'utilisation de tout ou partie des Services alors que le PRESTATAIRE, suite à une difficulté ou pour quelque
autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
— d'une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les
prérequis techniques du PRESTATAIRE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non
expressément avalisés par le PRESTATAIRE ;
— de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT, ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du PRESTATAIRE ;
— d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le PRESTATAIRE et
susceptibles d'affecter les Services ou les Données du CLIENT.
Article 13. Clause de non-sollicitation de personnel
Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement
un salarié du PRESTATAIRE durant l'exécution du présent contrat et vingt-quatre (24) mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à vingt-quatre (24) mois de
salaire de ce salarié.
Article 14. Assistance post-résiliation – Réversibilité
En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, et dès lors que le CLIENT en fait la demande quinze (15)
jours au moins avant la date d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, le PRESTATAIRE continuera à fournir
les Services pendant une période additionnelle de trente (30) jours après la date de fin du Contrat (« Période
de Transition »), selon les mêmes modalités, sous réserve de la signature préalable par le CLIENT d'un bon de
commande relatif à la poursuite de ces Services. Toute assistance que le PRESTATAIRE pourrait être amené
à fournir au CLIENT en dehors de la poursuite des Services pendant la Période de Transition sera soumise à
la signature préalable par le PRESTATAIRE et le CLIENT d'un contrat de services professionnels et d'un
descriptif de services associé. Les termes et conditions du présent Contrat continueront à s'appliquer à la
fourniture par le PRESTATAIRE des Services pendant la Période de Transition. Ce qui précède ne s'applique
pas dans le cas de résiliation par le PRESTATAIRE pour manquement du CLIENT tel que visé à l'article 4.2 du
présent Contrat.
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Article 15. Respect des lois
Le PRESTATAIRE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité
de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'assumer
les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans
le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le
concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit
en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les
dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse
être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou
du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.
Sauf s'il en est expressément disposé par ailleurs dans le présent Contrat, les Services fournis par le
PRESTATAIRE sont à destination du pays dans lequel le CLIENT a déclaré son adresse en tête du présent
Contrat. L'utilisation des dits Services par des Utilisateurs Finals qui ne seraient pas situés dans le pays où le
CLIENT a mentionné son adresse, quoi que n'étant pas expressément prohibés, pour autant que les
dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au CLIENT de faire valoir ses
droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.
Article 17. Loi applicable
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.
Article 18. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice
ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les
Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention
expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque
disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou
d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme
une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une
Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout
acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait
conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou
oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant
signé des représentants habilités des deux Parties.
13
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les
notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié à l'autre Partie dans les plus brefs
délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à
la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la Partie
auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa
notification.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne
peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
ANNEXES
ANNEXE I - RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
ANNEXE II - SLA / MAINTENANCE
ANNEXE III – Conditions financières
ANNEXE IV – RGPD et sécurité des Données
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ANNEXE I - RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
L’utilisation de VES requiert les configurations minimales telles que précisées ci-dessous :
Ordinateurs
Configuration Minimale
Configuration Recommandée
Système
d'exploitation
Windows® 8 / Windows® 10
Windows® 10
Processeur
Intel® Core™ i3 ou AMD Phenom™
X3 8650
Intel® Core™ i5 ou AMD Phenom™ II
X3 ou plus puissant
Memoire
4 GB RAM
4 GB RAM ou plus
Espace disque
1G d'espace disque disponible
plus de 1G pour le stockage des pièces
jointes
Internet
Connexion internet haut-débit
Résolution
1366 x 768
1920 x 1080
Attention, il n’existe pas, actuellement, de version MacOs de VES. L’utilisation de VES sur les iMac est néanmoins
possible en installant une machine virtuelle Windows. Il existe des versions gratuites de ces machines virtuelles mais
leur efficacité ne correspond pas toujours aux besoins de VES et il peut être nécessaire de prendre une licence
payante (à voir au cas par cas). D’autre part, le recours à ces machines virtuelles peut ralentir l’ordinateur.
iPads
Il existe actuellement 4 sortes d’iPads, chacune déclinée avec option 4G ou non. Désormais, nous conseillons
l’option 4G pour utiliser la fonctionnalité « recherche d’informations » sur la base de données IFCE en mobilité
(bien souvent les opérateurs proposent une seconde carte SIM, décomptée sur le même forfait que votre
téléphone).
Les modèles d’iPads sont :IPad mini - IPad classique - iPad Air - IPad Pro. Les 4 types d’iPads fonctionnent
avec VES.
L’iPad mini est vraiment petit mais il est très mobile, néanmoins, sachant qu’une version iPhone de VES est
disponible, l’intérêt de cet iPad est limité.
L’iPad Pro 12 pouces est vraiment très grand, nous avons très peu de clients qui le possèdent. Il est moins
mobile, mais pour ceux qui ont une vue moins bonne, il peut se justifier.
La différence entre l’iPad Pro 10 pouces, l’iPad Air et l’iPad classique est située au niveau de la puissance,
VES fonctionne très bien sur les iPad classiques et Air mais il est encore plus fluide sur l’iPad Pro.
Au niveau de la taille de la mémoire de stockage, nous vous conseillons au minimum 64 Go, mais ce sera plus
confortable avec 128Go (notamment si vous faites beaucoup de radios qui sont des fichiers plus lourds).
Si vous avez prévu d’avoir une utilisation personnelle de l’iPad et si vous souhaitez y stocker vos photos et
films, un 256Go sera plus adapté (voire plus).
15
ANNEXE II – SLA (Service Level Agreement) et MAINTENANCE
La présente annexe a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ALTITUDE VET
SOFTWARE (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit une prestation d’installation, de paramétrage,
de formation, d’assistance téléphonique et de maintenance au CLIENT pour le logiciel VES, dans sa
version standard, et le matériel identifiés dans les conditions particulières.
Anomalie Bloquante
Les termes « Anomalie Bloquante » désignent une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des
utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités indispensables du logiciel VES.
Anomalie Majeure
Les termes « Anomalie Majeure» désignent une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes
dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du logiciel VES.
Anomalie Mineure
Les termes « Anomalie Mineure» désignent une Anomalie sans impact significatif sur l'utilisation du logiciel
VES.
Nouveau Produit
Les termes « Nouveau Produit » désignent un nouveau programme d’ordinateur, qui viendrait se substituer
dans la gamme du logiciel VES existant, qui ne peut être qualifié de Version Mineure ou Version Majeure, et
pouvant présenter des fonctionnalités similaires, améliorées ou non, à celle du logiciel VES auquel il peut,
notamment, se substituer mais
Personnel Autorisé
Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de
subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le logiciel VES et sur les
Adaptations.
Version Mineure
Les termes « Version Mineure » désigne une nouvelle version du logiciel VES présentant des corrections
d’erreurs, des patchs correctifs, des améliorations concernant les fonctionnalités existantes et ne présentant
pas d’évolutions fonctionnelles et/ou techniques telles qu’elles puissent être qualifiées de « Version Majeure ».
Version Majeure
Les termes « Version Majeure » désigne une nouvelle version du logiciel VES présentant des améliorations ou
des nouvelles fonctions d’une ampleur telle qu’elles modifient fondamentalement la version précédente,
notamment des fonctions nouvelles couvrant des besoins qui n’étaient pas du tout couverts par la version
antérieure. »
16
1. PRESTATION D’INSTALLATION, PARAMETRAGE & FORMATION
La réservation des journées de prestation s'effectue par le CLIENT qui envoie à Altitude Vet Software (ci-après
AVS), 15 jours avant la date prévue pour l’installation, un Formulaire Nouveau Client dûment complété et signé
par la personne habilitée chez le CLIENT.
Les formations sont assurées avec les cours et méthodes standards que le PRESTATAIRE propose
régulièrement à l'ensemble de sa clientèle. Les formations sont assurées à distance en visio sauf accord
contraire entre les parties dans les conditions particulières ou le formulaire nouveau client.
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de AVS toutes les informations et tous les documents nécessaires
à la réalisation des prestations. Le CLIENT doit mettre à la disposition de AVS toutes les informations relatives
au site d'installation et à la configuration sur laquelle le logiciel VES doit être installé. D'une manière générale,
le CLIENT s'engage à assurer au personnel de AVS le libre accès aux serveurs et autres ordinateurs où le
logiciel VES doit être installé et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la
prestation.
2. SERVICE D’ASSISTANCE
2.1 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La durée du droit d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date
indiquée dans la partie « désignation » de la facture adressée au Client, sauf disposition contraire de la facture.
Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le
PRESTATAIRE ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant
l’expiration de la période en cours.
Pour accéder au service de maintenance, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des
droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle. A défaut de paiement, le Client ne
pourra plus utiliser les services d’assistance objet du présent contrat.
AVS s’engage à fournir les prestations d’assistance téléphonique et de maintenance à compter de la date de
livraison du logiciel VES.
2.2 ETENDUE DE LA PRESTATION
Le Client bénéficie d’un service d’assistance téléphonique concernant l’utilisation du logiciel VES dans le cadre
du présent contrat en appelant le N°de téléphone : 02-33-88-10-56 aux horaires suivants : - du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00; - le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
L’assistance consiste à fournir des réponses téléphoniques aux Anomalies rencontrées lors de l’utilisation du
logiciel VES et reproductibles par le Client.
Le cas échéant, le Client pourra se voir proposé une prise de main à distance à l’aide du logiciel Teamviewer
(ou équivalent), pour l’aider à résoudre son problème, après accord de celui-ci.
Enfin, le Client pourra adresser un email à l’adresse support.ves@altitude-vet.fr pour éventuellement faire
état du problème rencontré.
17
2.3 PERIMETRE DE LA PRESTATION
Les prestations d’assistance s’appliquent exclusivement à la dernière Version Mineure du logiciel VES rendues
disponibles au public ou à la version immédiatement antérieure durant les trois (3) mois qui suivent la diffusion
auprès du public de la dernière Version Mineure. Les prestations d’assistance ne couvrent pas les problèmes
liés aux matériels et logiciels non fournis par LE PRESTATAIRE, aux réseaux du Client.
Cette assistance téléphonique ne se substitue ni à la formation ni à la prestation d’installation fournie par LE
PRESTATAIRE par contrat séparé.
2.4 LIMITES TECHNIQUES DE L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Sont exclues de la prestation d’assistance toutes interventions du PRESTATAIRE ayant pour origine :
- une utilisation du matériel et/ou du logiciel VES non conforme à leur documentation, à leurs consignes
d’utilisation ou à leur destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence,
erreur de manipulation, accident, …) ;
- un incendie, un dégât des eaux, un dysfonctionnement des réseaux d’électricité, la foudre, des
intempéries ou tout autre événement de cette nature ;
- un problème de compatibilité entre le logiciel VES et son environnement matériel ou la défaillance de ce
dernier ;
- un problème de compatibilité entre le logiciel VES et son environnement logiciel (système d’exploitation,
système réseau, autres logiciels) ;
- une installation ou un déménagement sans avoir respecté les spécifications du guide d’installation ou du
PRESTATAIRE;
- une intervention ou une modification du matériel ou du Progiciel non conforme à la documentation et/ou
non autorisée ;
- d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent contrat, et de
tout autre contrat conclu avec le PRESTATAIRE.
-
3. MAINTENANCE DU LOGICIEL VES
3.1 MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective est assurée par le PRESTATAIRE l’Editeur du logiciel VES et concerne
exclusivement le logiciel disponible auprès du public et la version précédente, étant précisé que le
PRESTATAIRE ne maintient cette version précédente que durant les trois (3) mois qui suivent la diffusion
auprès du public de la dernière Version Mineure.
L’Editeur du logiciel VES prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées par le Client et
reproductibles. Le PRESTATAIRE pourra également communiquer une solution de contournement aux
éventuelles Anomalies identifiées par le Client. L’Anomalie doit être signalée au PRESTATAIRE avec une
précision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse intervenir.
18
3.2 MAINTENANCE EVOLUTIVE
3.2.1 Etendue de la prestation
La maintenance du logiciel VES comprend la mise à disposition du Client des Versions Mineures du logiciel à
isopérimètre de droits acquis, sous réserve des dispositions du présent article, l’envoi d’informations relatives
à la sortie des mises à jour.
La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par l’Editeur au regard des évolutions
légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :
✓ la correction des Anomalies sous forme de mises à jour mises à disposition par l’Editeur,
✓ les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables
aux fonctions traitées par le logiciel, fournies dans le cadre d’une nouvelle version,
✓ l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Pour un bon fonctionnement du logiciel VES conformément à sa documentation, le Client devra obligatoirement
procéder à l’installation des mises à jour correctives automatiquement après leur mise à disposition par
l’Editeur.
3.2.2 Maintenance évolutive relative aux autres produits
Le PRESTATAIRE n’assure pas la maintenance des autres logiciels fournis par des tiers tels que les outils
bureautiques ou d’acquisition et/ou d’archivage d’imagerie médicale. e
3.3 LIMITES TECHNIQUES A LA MAINTENANCE
Le PRESTATAIRE ne garantit à aucun moment la compatibilité ascendante du logiciel VES, des Versions
Mineures, des Versions Majeures et des Nouveaux Produits avec les nouvelles versions de logiciels édités par
des tiers et notamment avec les outils bureautiques ou d’acquisition et/ou d’archivage d’imagerie médicale avec
lesquels il était compatible à la date d’acquisition.
Le PRESTATAIRE ne garantit à aucun moment la compatibilité descendante des Versions Mineures, des
Versions Majeures ou des Nouveaux Produits avec les versions de logiciels édités par des tiers avec lesquelles
les versions antérieures du logiciel VES étaient compatibles.
Les prestations effectuées par le PRESTATAIRE au titre de la maintenance du logiciel VES ne comprennent
pas la correction des anomalies qui ne peuvent pas être reproduites sur la dernière Version Mineure diffusée.
Les anomalies provenant de l’un quelconque des événements suivants ne sont pas prises en charge dans le
cadre du présent contrat :
- tout événement impliquant une exclusion de l’assistance téléphonique, tel que défini à l’article 2.4 ;
- défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel (système d’exploitation, autres
logiciels, systèmes réseaux...) ;
- évolution technologique externe ou changement par le Client d’un matériel informatique.
Les prestations de formation, de récupération ou la reconstitution de fichiers, de données, de programmes
perdus ou altérés, de réinstallation ou de migration des données et/ou de fichiers, de modification du logiciel
VES ou de réalisation de développements spécifiques ne font pas partie des prestations de Maintenance.
19
4. SAUVEGARDE DES BASES DE DONNEES CLIENT DU LOGICIEL VES
La sauvegarde des bases de données Client est hébergée sur des serveurs dédiés chez le prestataire OVH
avec lequel Altitude Vet Sofware a contracté.
Les conditions générales et les conditions particulières à cet hébergement dédié sont consultables sur le site
Web suivant : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/
Les modalités d’hébergement, ainsi que les limites de volumétrie applicables aux Données du CLIENT, sont
définies à l’article 5.2.3 du présent Contrat.
5. RAPPEL DES EXCLUSIONS
Le PRESTATAIRE n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants :
- anomalie que le Client ne peut reproduire sur la version standard en cours ;
- demande d’intervention sur des versions N-2 et antérieures par rapport à la dernière version du Logiciel VES
ou du Nouveau Produit commercialisé par l’Editeur au jour de la demande d’intervention ;
- demande d’intervention par un utilisateur autre qu’un Interlocuteur Nommé ;
- utilisation du Logiciel VES non conforme et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de
sauvegarde et des configurations réseau, matériel et logiciels préconisées par l’Editeur ;
- poursuite de l’exploitation du Logiciel VES sans l’accord de l’Editeur, consécutivement à un incident ;
- non accessibilité ou non disponibilité des équipements sur lesquels le Logiciel VES est installé ou avec
lesquels il est utilisé, ne permettant pas la réalisation des services de télémaintenance;
- modification du logiciel VES par le Client ou un tiers sans l’accord de l’Editeur ;
- changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles
avec le logiciel VES, sauf accord préalable écrit du revendeur ;
- installation sur le matériel hébergeant le Logiciel VES de programmes interférant ou susceptibles d’interférer
avec les opérations du Progiciel et les services de maintenance ;
- défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal
du Logiciel VES.
- en cas de cession du contrat de licence du Logiciel VES sans l’accord préalable de l’Editeur.
6. COLLABORATION
Afin de permettre une prestation de services optimale, le Client s’engage notamment :
- à installer chaque Version Mineure dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa disponibilité
auprès du public ;
- à mettre à disposition du PRESTATAIRE toute information nécessaire demandée par le PRESTATAIRE pour
la compréhension et la résolution des problèmes rencontrés ;
- à donner au PRESTATAIRE le nom d’au moins un interlocuteur en charge des problèmes de maintenance et
de garantie et à ce qu’une personne compétente soit disponible pendant toute l’intervention du PRESTATAIRE;
- à faciliter au technicien du PRESTATAIRE le libre accès aux serveurs et autres ordinateurs ainsi qu’à leur
indiquer un correspondant adéquat.
20
ANNEXE III – Conditions financières - MàJ 01 décembre 2026
Pour les contrats conclus depuis le 01/09/2021
Prix HT
Abonnement logiciel VES
Mensuel
Licence VES Principale (pour 1 vétérinaire)
Système de sauvergarde et de synchronisation de données via internet entre les
appareils mobiles et les ordinateurs
Hotline téléphonique
125 €
Licence VES supplémentaire (par vétérinaire supplémentaire)
Système de sauvegarde et de synchronisation de données via internet entre les
appareils mobiles et les ordinateur
Hotline téléphonique
75 €
Pour les contrats conclus ente 12/2013 et 08/2021
Prix HT
Licence VES supplémentaire (par vétérinaire supplémentaire)
1 200 €
Abonnement logiciel VES
Annuel
VES Cloud sur licence VES Principale (pour 1 vétérinaire)
Système de sauvergarde et de synchronisation de données via internet entre les
appareils mobiles et les ordinateurs
480 €
VES Cloud sur licence VES Supplémentaire (par vétérinaire)
Système de sauvergarde et de synchronisation de données via internet entre les
appareils mobiles et les ordinateur
100 €
Support technique sur licence VES Principale (pour 1 vétérinaire)
Hotline téléphonique et mise à jour
480 €
Support technique sur licence VES Supplémentaire (par vétérinaire)
Hotline téléphonique et mise à jour
100 €
Options logiciel VES
Module VES Web -Accès Client
800 €
Module Radio-protection
800 €
Module contrat de soins
800 €
Activation Application Iphone (par appareil)
85 €
Frais installation
Récupération données depuis ancien logiciel
A partir de 1000 €
Installation et prise en main logiciel à distance
A partir de 800 €
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ANNEXE IV – RGPD et sécurité des Données
Toutes les données de l’utilisateur de VES sont hébergées sur des serveurs administrés par la société
OVH qui a la qualité de sous-traitant ultérieur :
Société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Pour toute information relative aux mesures prises pour assurer la sécurité des données, nous vous
invitons à consulter la page https://www.ovh.com/fr/support/contrats/.
Pour toutes questions relatives au traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter à
l’adresse : support.ves@altitude-vet.fr.
La relation entre le CLIENT qui est le responsable du traitement et le PRESTATAIRE qui est sous-traitant
au sens du RGPD sont régies selon les clauses type suivantes :
I – Clauses-type relation responsable du traitement de données/sous-traitant – article 28 du RGPD
SECTION I
Clause 1 - Objet et champ d’application
a)
Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité
avec l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE].
b)
Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin
de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679
et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
c)
Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à
l’annexe II.
d)
Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.
e)
Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est
soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
f)
Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts
internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE)
2018/1725.
22
Clause 2 - Invariabilité des clauses
a)
Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux
annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
b)
Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les
présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties
supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses
ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Clause 3 - Interprétation
a)
Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE)
2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
b)
Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE)
2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.
c)
Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations
prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte
aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
Clause 4 - Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre
les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les
présentes clauses prévaudront.
Clause 5 - Clause d’amarrage
a)
Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer
à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les
annexes et en signant l’annexe I.
b)
Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est
considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un
responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.
c)
Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période
précédant l’adhésion.
23
SECTION II
OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 6 - Description du ou des traitements
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les
finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du
responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.
Clause 7 - Obligations des parties
7.1. Instructions
a)
Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du
responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit
de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement
de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants
d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du
traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions
doivent toujours être documentées.
b)
Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée
par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement
(UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la
protection des données.
7.2. Limitation de la finalité
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du
traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.
7.4. Sécurité du traitement
a)
Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe
III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des
données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction,
la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé
à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité
approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre
et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les
personnes concernées.
b)
Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel
faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au
suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité.
24
7.5. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données
génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des
données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une
personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données
sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
7.6. Documentation et conformité
a)
Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
b)
Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement
concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
c)
Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du
règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement,
le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les
présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité.
Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des
certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
d)
Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur
indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les
installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis
raisonnable.
e)
Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle
compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y
compris les résultats de tout audit.
7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs
a)
AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE: le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable
du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue.
Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification
de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins UN MOIS à l’avance,
donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces
changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit
au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit
d’opposition.
b)
Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques
(pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant
ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées
au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur
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respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement
(UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
c)
À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec
le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure
nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les
données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une
copie.
d)
Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution
des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le
sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses
obligations contractuelles.
e)
Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle —
dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable
— le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de
donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
7.8. Transferts internationaux
a)
Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est
effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à
une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est
soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE)
2018/1725.
b)
Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur
conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du
responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à
caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant
ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses
contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement
(UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient
remplies.
Clause 8 - Assistance au responsable du traitement
a)
Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part
de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable
du traitement des données ne l’y ait autorisé.
b)
Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui
lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant
compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b),
le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
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c)
Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause
8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations
suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
1)
l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur
la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des
données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et
libertés des personnes physiques;
2)
l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes
préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique
que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de
mesures pour atténuer le risque;
3)
l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant
sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère
personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
4)
les obligations prévues aux articles 33, 36 à 38 du règlement (UE) 2018/1725.
d)
Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par
lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de
la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
Clause 9 - Notification de violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du
traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en
vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725,
selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le
sous-traitant.
9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable
du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:
a)
aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle
compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du
traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est
peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
b)
aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 34, paragraphe 3, du
règlement (UE) 2018/1725, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au
moins:
1)
la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
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2)
les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
3)
les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la
notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent
disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;
c)
aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, de l’obligation de
communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne
concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque
élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant,
celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification contient au moins:
a)
une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère
personnel concernés);
b)
les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être
obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
c)
ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour
remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la
notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent
disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il
prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier
en vertu des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.
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SECTION III - DISPOSITIONS FINALES
Clause 10 - Non-respect des clauses et résiliation
a)
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas
de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le
responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données
à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que
le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en
mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
b)
Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement
de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:
1)
le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable
du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un
délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
2)
le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui
incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;
3)
le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de
l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui
lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE)
2018/1725.
c)
Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à
caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du
traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause
7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
d)
À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement,
toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie
auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel
au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit
national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux
présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
